Le Fonds de Commerce : Définition et Importance en Immobilier d'Entreprise

Le fonds de commerce : qu’est-ce que c’est ? Et pourquoi est-ce important ?

Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments matériels et immatériels nécessaires au fonctionnement et au développement d’une activité. Il arrive que vous soyez dans l’obligation de procéder à la cession de votre fonds. Vous devez alors respecter de nombreuses formalités. Celles-ci commencent par l’estimation financière du fonds de commerce.
La valorisation est obtenue à partir de plusieurs méthodes de calcul. Elles sont basées sur les éléments comptables, la rentabilité ainsi que les prévisions futures. Il est important de comparer les résultats des trois méthodes afin de fixer un prix juste. Vous devez également tenir compte de nombreux autres facteurs de pondération. Il s’agit, entre autres, de la localisation géographique, de la notoriété, ou de la nature de l’activité.

En quoi consiste le fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est indispensable lors de la création d’entreprise pour exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle. Il est composé de nombreux éléments. Les éléments incorporels concernent le nom commercial, l’enseigne, la clientèle et le droit au bail.

Les éléments corporels désignent le mobilier, les machines, les outils et la marchandise. Les créances, les dettes et les murs commerciaux ne sont pas inclus dans le fonds de commerce. Son exploitation constitue, par ailleurs, une importante source fiscale. Plusieurs impositions sont relatives à la nature de votre activité. Celle-ci détermine le type de régime fiscal appliqué.

Le nantissement de fonds de commerce est nécessaire pour pouvoir souscrire des crédits. Les créanciers ont effectivement besoin de garanties fiables. Votre demande de prêt est enregistrée et déposée au greffe. Ce contrat détaille la mise en garantie des éléments incorporels. Votre créancier a des droits sur les biens concernés dans le cadre d’un non-remboursement de la dette. Le nantissement peut être effectif sur décision judiciaire dans le cas où la situation du débiteur présente des risques.

Comment estimer la valeur d’un fonds de commerce ?

Cette tâche est complexe et difficile, car il n’existe aucun processus précis pour la réaliser. Différentes méthodes existent pour évaluer la valeur monétaire d’un fonds de commerce. Plusieurs paramètres doivent également être pris en considération, entraînant la baisse ou la hausse de la valeur du fonds.

Pour définir la valeur du fonds de commerce, il faut effectuer une étude financière. Elle consiste à procéder à différents calculs financiers en se basant sur les éléments comptables. Cela concerne, entre autres, le chiffre d’affaires. Dans ce cas, il faut appliquer un coefficient sur le montant annuel hors taxe et toutes taxes comprises. Il est recommandé de déterminer la moyenne des chiffres d’affaires des trois dernières années, car la rentabilité de l’activité n’est pas figée.

En ce qui concerne le coefficient, il existe des moyennes appliquées à chaque secteur d’activité. Vous pouvez les obtenir auprès des chambres de commerce et d’industrie, des experts-comptables et des centres de gestion. La valorisation financière du fonds de commerce tient également compte de la marge, du résultat d’exploitation du fonds et de l’excédent brut d’exploitation.

Il est également possible d’opter pour une valorisation basée sur la rentabilité de l’activité. Le bénéfice obtenu est multiplié par un coefficient. Il est important de faire attention aux chiffres utilisés afin d’éviter un faux calcul. Vous devez soustraire toutes les charges et toutes les dépenses de votre entreprise.

Dans certains cas, la méthode de calcul est effectuée à partir des projections futures. Cette procédure est valable pour les jeunes entreprises ou les sociétés ayant une forte croissance. Le calcul permet aux acquéreurs de déterminer la viabilité et la pérennité de l’activité. Il faut aussi prendre en considération la clientèle et la conjoncture économique.

Vente d’un fonds de commerce : qu’est-ce que cela inclut ?

L’estimation de la valeur du fonds de commerce est une étape cruciale dans le processus de vente. Elle se déroule en plusieurs étapes. Il faut prendre en considération l’emplacement géographique et la nature de l’activité. Il faut également tenir compte de l’investissement financier que l’acheteur doit effectuer.

La transaction doit respecter différentes formalités ainsi que le code commerce. Vous devez procéder aux démarches administratives nécessaires. Cela concerne la déclaration de cession de fonds de commerce auprès de la mairie via le cerfa 13644*02. Ce processus est nécessaire si vous êtes soumis au droit de préemption. Il concerne toutes les entreprises comptant moins de 250 salariés. Vous devez effectuer cette démarche au moins deux mois avant la finalisation de l’acte de vente. Ce délai est nécessaire afin de permettre à la mairie de faire une proposition d’offre de rachat du fonds.

Vous devez, entre autres, adresser une lettre d’information aux salariés au moins deux mois avant la conclusion de la vente. De cette manière, ils peuvent procéder au rachat du fonds de commerce s’ils le souhaitent. L’accord de vente avec un autre acquéreur peut également inclure le transfert des contrats de travail des salariés. Cette clause leur évite la perte de leur emploi. Néanmoins, le nouveau propriétaire est en droit de remanier son équipe. Il se peut que certains salariés soient remplacés.

La prochaine étape de la transaction est la rédaction de l’acte de vente ou d’un contrat de location dans le cadre d’une gérance de fonds. Cet accord est signé entre le cédant et l’acquéreur du fonds de commerce. Le contrat doit contenir de nombreux éléments, dont le prix de vente ainsi que le nantissement et l’état des privilèges relatifs au fonds. Vous devez également y inclure les résultats et les chiffres d’affaires des trois dernières années. Il vous faut fournir une copie de tous les contrats en cours. Cela concerne les fournitures ou encore les assurances. Si vous n’êtes pas le propriétaire initial du fonds, le nom de l’ancien vendeur doit figurer sur l’acte de vente.

Il vous faut, entre autres, indiquer les caractéristiques du bail commercial. Vous devez d’ailleurs fournir une copie de ce document avec un état des lieux d’entrée. S’il s’agit du local commercial, le dossier de la transaction comprend un titre de propriété du local. Il faut aussi l’autorisation des copropriétaires le cas échéant.

La publication de la vente de fonds de commerce dans le journal officiel est à la charge de l’acquéreur. Cette démarche informe les créanciers de la cession. Ils peuvent ainsi lancer les procédures relatives pour demander un règlement de leurs créances avec l’argent de la vente du fonds de commerce. Si vous réalisez une plus-value avec cette transaction, il vous faut effectuer des déclarations fiscales. Vous disposez de 45 jours après la publication de la vente dans le JAL ou au Bodacc.

Comment Cible Immobilier peut vous aider ?

Cible est spécialisée dans l’immobilier d’entreprises depuis des années. Nos experts sont à votre écoute, afin de mieux cerner vos besoins, vous conseiller et vous accompagner de la recherche à la réalisation complète de votre projet professionnel.

Parce que l’acquisition de votre nouveau fonds de commerce requiert une parfaite connaissance des démarches à effectuer et une maîtrise technique du montage de votre dossier, votre Conseiller Cible Immobilier vous propose un accompagnement spécialisé et facilitant dans les différentes étapes de la transaction, en s’appuyant sur de solides partenariats (cabinets d’avocats d’affaires, notaires, experts comptables, organismes financiers, …) pour vous aider à faire les meilleurs choix.