Le décret tertiaire a été mis en place dans le but de contraindre les entreprises à réaliser des économies d’énergie. Tous les acteurs du secteur du bâtiment sont concernés par le processus de transition énergétique. Le décret tertiaire est en vigueur depuis le 1er octobre 2019. Il renforce ainsi les autres dispositifs déjà en place tels que la loi Grenelle II datant de 2010 ainsi que la loi Élan datant de 2018.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Le secteur du bâtiment est très énergivore. Le décret tertiaire a pour objectif principal de réduire cette consommation. Des systèmes de contrôles ont été mis en place pour vérifier le suivi des actions entreprises. Dans un premier temps, les propriétaires et locataires de locaux professionnels de plus de 1000 m² sont tenues de se conformer à différentes obligations. Chaque année, une déclaration des consommations doit être effectuée au mois de septembre sur le site internet OPERAT.
Faire baisser le niveau de consommation tous les 10 ans
Le décret tertiaire indique les objectifs de consommation énergétique à atteindre tous les 10 ans à partir de 2030 par rapport à la consommation de référence.
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Moins de 40 % en 2030 ;
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Moins de 50 % en 2040 ;
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Moins de 60 % en 2050.
Le seuil de consommation est mesuré en kWh/m2/an. Il est obtenu à partir d’indicateurs spécifiques. Le décret tertiaire fixe une échéance pour atteindre tous les seuils indiqués. Ceux-ci varient en fonction de chaque secteur d’activité du bâtiment.
Comment appliquer le décret tertiaire ?
Depuis son entrée en vigueur, le décret tertiaire impose les propriétaires et les locataires à réduire progressivement leur consommation énergétique. Le 30 septembre 2022 constitue la première échéance pour renseigner les données de consommation sur la plateforme OPERAT. Plusieurs actions doivent être entreprises à commencer par le calcul des objectifs à atteindre. La valeur relative désigne une baisse de la consommation énergétique par rapport à celle de l’année de référence. L’objectif fixé est également exprimé en valeur absolue avec l’unité de mesure kWh/m2/an. Dans les deux cas, l’objectif doit s’adapter à votre situation avec différentes modulations possibles. Celles-ci dépendent principalement des contraintes relatives aux actions à entreprendre ou encore des coûts disproportionnés. Des modifications peuvent également être appliquées lors d’un changement d’activité.
La seconde étape consiste à déterminer toutes les actions nécessaires en vue de réduire votre consommation énergétique. Cela concerne des travaux réalisés sur l’enveloppe du bâti. Ceux-ci ont pour objectif d’optimiser la performance énergétique en améliorant l’isolation thermique et en réduisant la déperdition de chaleur. Il faut également installer des équipements performants. Il s’agit, entre autres, du système de chauffage, de l’éclairage et de tout appareil fonctionnant à l’électricité.
Ces équipements doivent donc être peu énergivores. Il est également important de mettre en place un dispositif destiné à optimiser leur exploitation. Vous pouvez ainsi utiliser un système de suivi vous permettant de connaître les détails de votre consommation énergétique par type d’appareil. De cette manière, vous êtes en mesure de mettre en place des actions correctives si vous ne constatez aucune réduction ou si la baisse n’est pas assez significative.
Vous devez toujours vous référer aux objectifs que vous devez atteindre jusqu’au moment de déclaration de vos consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT. Si nécessaire, vous serez peut-être amené à effectuer des travaux dans vos locaux. Il est important de demander l’avis d’un artisan RGE. Grâce à son expertise et son savoir-faire, il est en mesure de déterminer tous les défauts énergétiques du bâtiment au cours de la visite technique. Après un diagnostic de performance énergétique, il vous proposera des solutions adaptées à vos besoins et vos objectifs.
En plus des travaux de rénovation énergétique, vous devez également mener des campagnes de sensibilisation auprès des occupants et des utilisateurs du bâtiment. Il est important d’inculquer une culture relative au comportement écoresponsable. Cela implique de nouvelles habitudes par rapport à la manière d’utiliser les équipements fonctionnant à l’énergie. Il faut aussi inciter chacun à rapporter et à déclarer toute anomalie qu’il constate conformément aux bonnes pratiques écoresponsables que vous leur communiquez au fur et à mesure. Les rapports que vous recevez sont nécessaires pour éviter une aggravation des problèmes.
Après avoir effectué votre déclaration de consommation énergétique, vous recevez une notation éco énergie tertiaire. OPERAT vous envoie également une attestation sur les consommations ajustées chaque année. Ces documents vous informent de vos efforts pour réduire votre consommation énergétique. Vous pouvez ainsi utiliser ces données en vue de déterminer de nouvelles actions ou d’améliorer celles déjà en place.
Qui est soumis au décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne tous les propriétaires de bâtiments d’au moins 1 000 m² utilisés pour des activités tertiaires. Les contraintes de cette législation s’appliquent également aux locataires de ces mêmes bâtiments. Il peut s’agir :
Les obligations stipulées par le décret tertiaire sont également valables pour les monuments historiques à condition que leur caractère ne soit pas dénaturé par les travaux destinés à réduire la consommation énergétique. Le décret tertiaire prévoit, entre autres, des exceptions. Cela concerne les lieux de culte, les constructions provisoires et les bâtiments utilisés par la défense, la sûreté intérieure ou la sécurité civile.
Décret tertiaire : quelles sanctions encourues en 2022 ?
La rénovation énergétique est obligatoire selon les clauses du décret tertiaire. Le non-respect des contraintes de réduction des consommations est passible de différentes sanctions. Les propriétaires ou les bailleurs encourent des amendes. Pour les personnes physiques, celles-ci peuvent aller jusqu’à 1 500 € contre 7 500 € pour les personnes morales.
En revanche, aucune pénalité financière n’est définie dans le cadre du non-respect de déclaration de consommation sur la plateforme en ligne. Une mise en demeure est envoyée aux propriétaires ou aux locataires. Ils disposent alors de 3 mois pour régulariser leur situation. S’ils ne procèdent toujours pas au reporting de leur consommation énergétique, les mises en demeure restées sans effet sont publiées sur un site internet des services de l’État.
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