Peut-on faire des travaux dans un local commercial ?
Faire des travaux dans un local commercial est souvent nécessaire pour l'adapter aux besoins de l'activité exercée. Néanmoins, cette question peut engendrer un certain nombre d'interrogations quant aux droits et aux obligations de chacune des parties, le bailleur et le locataire. Cet article abordera différentes problématiques relatives aux travaux dans un local commercial, telles que les obligations du bailleur, la répartition des travaux entre le propriétaire et le locataire, ou encore les clauses spécifiques à inclure dans le bail commercial.
Les obligations du bailleur en matière de travaux dans un local commercial
Selon le Code de commerce et la jurisprudence, le bailleur a l'obligation de délivrer au locataire un local en bon état d'usage et de réparations. À ce titre, il doit effectuer les travaux nécessaires pour permettre l'exploitation normale du commerce par le locataire. Dans certains cas, cela peut inclure des travaux d'aménagement initial, de mise en conformité avec les normes en vigueur (exemple : accessibilité aux personnes handicapées) ou encore des travaux de gros œuvre.
Les travaux nécessaires pour maintenir le local en bon état d'usage et de réparations
Durant toute la durée du bail, le bailleur est tenu d'effectuer les travaux indispensables pour garantir la pérennité et la bonne utilisation du local commercial. Ainsi, il doit prendre en charge les travaux de réfection des gros œuvres ainsi que de la toiture. Il est également responsable des travaux liés à des vices cachés ou à l'usure normale du bâtiment, qu'il a pu découvrir lors de la signature du bail ou par la suite.
La répartition des travaux à la charge du propriétaire et du locataire
- Le propriétaire est responsable des travaux d'aménagement initial, de mise en conformité avec les normes en vigueur, de gros œuvre et des réfections des gros œuvres et de la toiture;
- Le locataire doit assumer les travaux d'entretien courant, d'amélioration ou d'embellissement du local;
- Les deux parties peuvent se partager le coût des travaux liés aux obligations réglementaires ou administratives, tels que ceux découlant des exigences des autorités de santé publique, de sécurité incendie, etc.
Il est important de noter que cette répartition peut être modifiée par une clause spécifique incluse dans le bail commercial.
Les clauses contractuelles relatives aux travaux dans un bail commercial
Afin d'éviter tout litige ultérieur, il est fortement recommandé d'inclure dans le bail commercial des clauses précisant la répartition des travaux entre le bailleur et le locataire, ainsi que leurs obligations respectives. Ces clauses peuvent porter sur :
- Les travaux d'aménagement initial : le bail peut stipuler qu'ils sont réalisés par le propriétaire, le locataire, ou les deux;
- Les travaux d'entretien courant : le bail peut prévoir que le locataire est tenu de les effectuer régulièrement et de transmettre au bailleur un état des lieux périodique attestant de leur réalisation;
- Les travaux d'amélioration ou d'embellissement : le bail peut préciser si ces travaux sont à la charge du locataire, du propriétaire, ou partagés;
- Les travaux liés aux obligations réglementaires ou administratives : le bail peut désigner le responsable de ces travaux et, le cas échéant, les conditions de leur remboursement.
Quelles sont les démarches à suivre avant d'engager des travaux dans un local commercial ?
- Informer le bailleur : avant d'entreprendre des travaux, il convient d'en informer le propriétaire du local et d'obtenir son accord écrit. Cette démarche permet de se mettre d'accord sur la nature des travaux, leur coût, ainsi que les délais de réalisation;
- Consulter le bail commercial : il est important de vérifier les clauses du bail concernant les travaux, afin de s'assurer que ceux-ci sont bien à la charge du locataire. En cas de doute, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit commercial ou immobilier;
- Vérifier les obligations réglementaires : certains travaux peuvent nécessiter l'obtention de permis ou de déclarations préalables auprès des autorités compétentes (exemple : travaux modifiant l'aspect extérieur du local). Il convient donc de se renseigner et de respecter ces démarches avant d'engager les travaux.
En suivant ces différentes étapes, le locataire pourra réaliser les travaux nécessaires dans son local commercial en toute légalité et en évitant tout litige avec le bailleur.
