Ce qu’il faut savoir sur le nouveau DPE
La nouvelle réforme DPE entre en vigueur en France depuis le 1er juillet 2021. Elle concerne la catégorisation des bâtiments par rapport aux différentes étiquettes énergétiques. Le but est de limiter les passoires énergétiques, que ce soit au niveau des logements ou des locaux professionnels. Si tel est le cas, les propriétaires doivent effectuer des travaux d’isolation dans le cadre d’une rénovation du bâtiment. Ils tendent à réduire les émissions de CO2 en vue de préserver l’environnement et d’éviter la perturbation du climat. Ces détails doivent, par ailleurs, figurer dans les diagnostics immobiliers réalisés par un diagnostiqueur certifié. Ces documents informent les acquéreurs et les locataires sur les caractéristiques de leur maison ou appartement.
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir pour la vente d’un local commercial ou de bureau ?
L’achat d’un bureau, d’un immeuble professionnel ou d’un local commercial constitue un investissement capital, que ce soit pour un entrepreneur ou un professionnel. Il est donc important que l’acquéreur souhaite en savoir plus sur l’état de l’immobilier d’entreprise en Haute-Savoie et en Savoie. De ce fait, le propriétaire est dans l’obligation de fournir un dossier regroupant tous les diagnostics immobiliers. Ceux-ci dépendent des spécificités du local ou du bureau. Cet audit énergétique détermine aussi les classes auxquelles les locaux professionnels appartiennent.
L’état des risques naturels et/ou technologiques (ERNMT) : il s’applique aux biens immobiliers se trouvant dans des zones spécifiques. Celles-ci sont couvertes par un plan de prévention par rapport aux risques technologiques et naturels prévisibles. Cela concerne les inondations, les feux de forêt ou les séismes. Les risques incluent aussi les ruptures de barrage ou les accidents industriels/nucléaires. La validité de ce document est de 6 mois.
Le diagnostic termite : régi par un arrêté préfectoral, il doit être effectué six mois avant la vente fonds de commerce en Haute-Savoie et en Savoie. Il est uniquement obligatoire dans les zones concernées. Celles-ci sont régulièrement mises à jour par l’Observatoire National Termites.
Le diagnostic mérules : il a pour but de déterminer la présence de mérules. Ces champignons fragilisent le bois et se développent très rapidement. Un arrêté préfectoral définit les zones considérées comme à risques.
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir pour la location d’un local commercial ou de bureau ?
Comme pour la vente de biens immobiliers, la location d’un local professionnel en Haute-Savoie et en Savoie est soumise à certaines obligations. En tant que propriétaire-bailleur, vous devez produire différents diagnostics immobiliers, notamment le diagnostic amiante, le DPE selon la loi Grenelle du 12 juillet 2010 et l’ERNMT.
Tous ces diagnostics doivent figurer en annexe au contrat de location de bureaux en Haute-Savoie et en Savoie. En fonction des spécificités du bâtiment, d’autres diagnostics immobiliers peuvent être exigés. Cela concerne le diagnostic plomb dans le cas où le local servira également de lieu d’habitation. Cette action est d’ailleurs obligatoire pour toutes les constructions antérieures au 1er janvier 1949. Si la superficie dépasse les 2 000 m², il est important d’ajouter une annexe environnementale.
Quant à l’état parasitaire, il permet de diagnostiquer la présence de mérule et de tiques en l’occurrence. Ces diagnostics favorisent la mise en place d’actions correctives le cas échéant.
Quelles conséquences en cas d’oubli des diagnostics immobiliers ?
Les diagnostics immobiliers sont obligatoires, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une location. Ils sont toujours à la charge du propriétaire. Les locataires et les acquéreurs ont besoin de connaître des informations spécifiques sur l’état général du local commercial ou du bureau. En cas d’absence de ces documents, le propriétaire peut être accusé de vices cachés. Si tel est le cas, le locataire ou l’acquéreur est en droit de demander une baisse du loyer ou du prix de vente. Il lui est également possible d’annuler le contrat de vente ou le bail de location sans encourir aucune sanction.
Cette estimation est indispensable pour comparer les coûts appliqués par chaque prestataire pour chacun des diagnostics immobiliers. En effet, ceux-ci ne sont soumis à aucune grille tarifaire.
Qu’est-ce que la méthode 3CL – DPE 2021 ?
La méthode de calcul 3CL est privilégiée par rapport à celle « sur factures », car elle tient compte tous les postes de consommation énergétique du local commercial ou du bureau. Il s’agit, notamment, de l’éclairage, de la climatisation, de l’eau chaude sanitaire et du chauffage.
Tous les DPE sont-ils opposables ?
Tout DPE établi à partir du 1er juillet 2021 est opposable.
Estimation du coût annuel d’énergie
Les rapports DPE doivent inclure une estimation en euros du coût annuel d’énergie. La marge d’erreur autorisée est de 15 %.
